Loi Hamon et la régulation des prêts à la consommation : un bilan

La Loi Hamon, adoptée en 2014, a apporté des changements majeurs dans le domaine des prêts à la consommation, notamment en matière de protection des consommateurs et de régulation du marché. Quels sont les principaux impacts de cette loi sur le secteur financier ?

Un renforcement de la protection des consommateurs

La Loi Hamon, également connue sous le nom de Loi Consommation, a été adoptée en mars 2014 avec pour objectif principal d’améliorer la protection des consommateurs dans divers domaines, dont celui du crédit à la consommation. En effet, cette législation est venue renforcer les obligations des organismes financiers et faciliter l’accès aux informations pour les emprunteurs.

L’une des principales mesures introduites par la Loi Hamon concerne l’amélioration de l’information précontractuelle. Les établissements financiers ont désormais l’obligation de fournir une fiche d’information standardisée européenne (FISE) permettant à l’emprunteur de comparer facilement les offres de crédit. Cette fiche doit comprendre le taux annuel effectif global (TAEG), qui englobe tous les frais liés au prêt (intérêts, assurance…), ainsi que les modalités de remboursement. De plus, les publicités pour les crédits renouvelables doivent mentionner un exemple chiffré afin d’éviter toute ambiguïté.

La Loi Hamon a également instauré un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats de crédit à la consommation, contre 7 jours auparavant. Les emprunteurs disposent donc d’un délai plus long pour revenir sur leur engagement sans avoir à donner de raison ni à payer de pénalités.

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La régulation du marché des crédits renouvelables

Le crédit renouvelable, également appelé crédit revolving, est un type de prêt à la consommation particulièrement critiqué pour ses taux d’intérêt élevés et son risque d’endettement accru. La Loi Hamon a introduit plusieurs mesures visant à encadrer davantage ce marché et à limiter les abus.

Tout d’abord, la loi impose aux établissements financiers de proposer systématiquement une offre de crédit amortissable (classique) en alternative au crédit renouvelable, pour les montants supérieurs à un seuil fixé par décret. L’emprunteur a ainsi le choix entre ces deux formules et peut opter pour celle qui correspond le mieux à ses besoins et sa situation financière.

Par ailleurs, la Loi Hamon prévoit que les contrats de crédits renouvelables ne peuvent plus être conclus pour une durée indéterminée. Ils doivent désormais être résiliés automatiquement si aucune utilisation n’a été faite pendant une période de trois ans. Cette mesure vise à éviter que les consommateurs ne souscrivent à des crédits renouvelables dont ils n’ont pas réellement besoin et à limiter les risques d’endettement excessif.

Le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Enfin, la Loi Hamon a introduit un changement majeur concernant l’assurance emprunteur, qui garantit le remboursement d’un crédit en cas d’accident de la vie (décès, invalidité…). Jusqu’alors, les emprunteurs étaient souvent contraints de souscrire l’assurance proposée par leur établissement financier au moment de la signature du contrat de prêt. La Loi Hamon a permis de faciliter la concurrence entre les assureurs en instaurant un droit à la résiliation annuelle.

Ainsi, les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance chaque année, à condition de présenter une offre aux garanties équivalentes. Cette mesure permet aux consommateurs de réaliser des économies et d’accéder à des offres mieux adaptées à leur situation. Il est important de noter que cette disposition a été étendue en 2018 avec l’amendement Bourquin, qui permet également la résiliation annuelle des assurances pour les crédits immobiliers.

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En conclusion, la Loi Hamon a apporté des avancées significatives en matière de protection des consommateurs et de régulation du marché des prêts à la consommation. Elle a permis d’améliorer l’information précontractuelle, d’encadrer davantage les crédits renouvelables et de faciliter la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur. Néanmoins, il convient de rester vigilant quant à l’évolution du marché et aux éventuels abus qui pourraient encore subsister.