Les aspects juridiques des critères médicaux de la convention Aeras

L’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé est une problématique sensible, qui a donné naissance à la convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention encadre les conditions d’assurance emprunteur pour ces profils particuliers, en tenant compte des spécificités médicales. Mais quels sont les aspects juridiques liés aux critères médicaux de cette convention ? Cet article se propose de vous en donner un éclairage.

La convention Aeras : un dispositif pour faciliter l’accès au crédit

La convention Aeras a été mise en place en 2007, avec pour objectif de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle concerne principalement les emprunteurs atteints d’une maladie grave ou ayant des antécédents médicaux importants. La convention prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et de tarification du risque, qui prend en compte les caractéristiques médicales individuelles.

Cette convention s’applique aux crédits à la consommation, aux crédits immobiliers et aux crédits professionnels. Les établissements financiers signataires de la convention s’engagent à respecter les règles définies en matière d’évaluation et de tarification du risque, ainsi qu’à proposer des solutions d’assurance adaptées aux emprunteurs concernés.

Les critères médicaux de la convention Aeras

La convention Aeras définit des critères médicaux spécifiques pour l’évaluation du risque de santé aggravé. Ces critères sont basés sur les informations fournies par l’emprunteur lors de la souscription du crédit, notamment à travers un questionnaire médical. Les éléments pris en compte incluent :

  • les antécédents médicaux (maladies, hospitalisations, traitements) ;
  • la pathologie en cours, si elle est considérée comme présentant un risque aggravé ;
  • les résultats d’examens médicaux, s’ils sont demandés par l’assureur pour évaluer le risque.
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Ces critères médicaux permettent à l’assureur de déterminer le niveau de risque associé à l’emprunteur et d’adapter en conséquence les conditions de l’assurance emprunteur (garanties, exclusions, surprimes).

Le respect du secret médical et des données personnelles

Dans le cadre de la convention Aeras, les informations médicales recueillies sont soumises au secret médical. Elles ne peuvent être divulguées à des tiers sans le consentement explicite de l’emprunteur. Les assureurs signataires s’engagent également à respecter la législation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Le traitement des données médicales doit être réalisé dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Les emprunteurs disposent par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, conformément à la réglementation en vigueur.

Le droit à l’oubli pour certaines pathologies graves

La convention Aeras prévoit un dispositif spécifique pour les personnes ayant été atteintes de certaines pathologies graves : le droit à l’oubli. Ce droit permet à l’emprunteur de ne pas déclarer ces antécédents médicaux lors de la souscription d’un crédit si un certain délai s’est écoulé depuis la fin du traitement, et ce sans avoir à payer de surprime.

Ce délai varie en fonction de la gravité de la pathologie concernée et du type de crédit souscrit. Le droit à l’oubli s’applique notamment aux cancers, avec un délai allant de 5 à 10 ans après la fin du traitement, selon le type de cancer.

En conclusion, les critères médicaux de la convention Aeras sont encadrés par des règles juridiques strictes visant à protéger les emprunteurs concernés. La prise en compte des spécificités médicales permet d’adapter les conditions d’assurance emprunteur, tout en garantissant le respect du secret médical et des données personnelles. Le droit à l’oubli constitue par ailleurs une avancée importante pour les personnes ayant été atteintes de pathologies graves, en facilitant leur accès au crédit sans pénalisation financière.

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