La responsabilité des dirigeants pour l’impôt : Étude de l’article 1691

La responsabilité fiscale des dirigeants d’entreprise est un sujet crucial pour les chefs d’entreprise et leurs partenaires financiers. L’article 1691 du Code général des impôts (CGI) prévoit la mise en œuvre de cette responsabilité en cas de manquements graves et répétés aux obligations fiscales. Cet article examine les principales dispositions de cet article et ses implications pour les dirigeants.

Les conditions de mise en œuvre de l’article 1691

La responsabilité des dirigeants pour l’impôt, telle que prévue par l’article 1691 du CGI, s’applique aux personnes ayant la qualité de dirigeant au sens large, c’est-à-dire les gérants, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou toute autre personne exerçant une fonction similaire dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour que la responsabilité du dirigeant soit engagée, il faut qu’il y ait un manquement grave et répété aux obligations fiscales. Le législateur n’a pas défini précisément ces notions, mais la jurisprudence a retenu que le manquement grave se caractérise par un comportement volontaire ou une négligence inexcusable dans le cadre de l’exercice des fonctions de direction. Quant au caractère répété, il implique un nombre élevé de manquements sur une période relativement courte.

Les obligations fiscales concernées

Les manquements aux obligations fiscales susceptibles d’entraîner la responsabilité du dirigeant sont les suivants :

  • la déclaration des résultats de l’entreprise et le paiement de l’impôt correspondant (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC) ;
  • la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • la déclaration et le paiement des autres impôts, taxes et contributions pour lesquels l’entreprise est redevable (taxe foncière, taxe d’apprentissage, etc.).
A découvrir aussi  Cession de parts sociales dans une Société à Responsabilité Limitée : comprendre et maîtriser les enjeux

En cas de manquements graves et répétés à ces obligations, les dirigeants peuvent être tenus solidairement responsables du paiement des impositions dues par l’entreprise, ainsi que des pénalités et majorations y afférentes.

La procédure de mise en œuvre de l’article 1691

Lorsque l’administration fiscale constate des manquements graves et répétés aux obligations fiscales de la part d’un dirigeant, elle peut engager une procédure spécifique en vue de mettre en œuvre sa responsabilité. Cette procédure comprend plusieurs étapes :

  1. Mise en demeure préalable : avant toute action en justice, l’administration doit adresser au dirigeant une mise en demeure de régulariser la situation fiscale de l’entreprise dans un délai d’un mois. Cette mise en demeure doit être motivée et préciser les manquements constatés.
  2. Action en justice : si le dirigeant ne répond pas à la mise en demeure ou si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti, l’administration peut saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal de grande instance) pour obtenir un jugement constatant la responsabilité du dirigeant.
  3. Poursuites : si le jugement est favorable à l’administration, celle-ci peut engager des poursuites contre le dirigeant pour recouvrer les sommes dues. Le dirigeant dispose alors d’un délai de deux mois pour contester ce recouvrement devant le juge de l’exécution.

Les conséquences pour les dirigeants

Le principal effet de la mise en œuvre de l’article 1691 est la solidarité entre le dirigeant et l’entreprise pour le paiement des impositions, pénalités et majorations dues. Cela signifie que l’administration fiscale peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour obtenir le paiement intégral des sommes réclamées. En outre, cette solidarité s’étend aux dettes fiscales contractées par l’entreprise pendant toute la durée des fonctions du dirigeant, même si les manquements ont été commis avant son entrée en fonction.

A découvrir aussi  L'usage des vélos électriques : problématiques juridiques en matière de droits des handicapés

La responsabilité du dirigeant peut également avoir des conséquences sur sa situation personnelle. En effet, en cas de condamnation, le dirigeant peut être frappé d’une interdiction de gérer une entreprise pendant une durée de cinq ans maximum. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’article 1691 peut nuire à la réputation du dirigeant et impacter sa crédibilité auprès des partenaires financiers et commerciaux de l’entreprise.

En conclusion, l’article 1691 du Code général des impôts constitue un instrument puissant pour sanctionner les dirigeants qui manquent gravement et de manière répétée à leurs obligations fiscales. Les conséquences pour ces derniers peuvent être lourdes, tant sur le plan financier que sur leur situation personnelle et professionnelle. Il est donc essentiel pour les chefs d’entreprise de veiller scrupuleusement au respect de leurs obligations fiscales afin d’éviter une telle situation.