La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour toute personne morale qui souhaite mettre fin à son activité. Elle permet d’officialiser la fermeture de l’entreprise aux yeux de l’administration et des tiers, et d’éviter les éventuelles pénalités liées au non-respect des obligations légales. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est le formulaire M4 (11685*03), comment le remplir et quelles sont les démarches à suivre pour radier une entreprise.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif destiné aux personnes morales souhaitant procéder à la radiation de leur entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un formulaire Cerfa, c’est-à-dire un document officiel édité par l’administration française. Ce formulaire doit être complété et signé par le représentant légal de la société ou par un mandataire dûment habilité.
Ce document permet notamment :
- De déclarer la dissolution anticipée de la société ;
- De notifier la clôture des opérations de liquidation ;
- D’informer l’administration de la cessation définitive d’activité.
Pourquoi remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est indispensable pour toute personne morale souhaitant radier son entreprise. En effet, la radiation d’une entreprise entraîne la disparition de sa personnalité juridique et la fin de son existence légale. Par conséquent, elle ne peut plus exercer d’activité, ni être tenue pour responsable de ses obligations légales.
La radiation est donc un acte important qui doit être réalisé avec rigueur et dans le respect des procédures légales. Le formulaire M4 (11685*03), en tant que document officiel, permet de s’assurer que toutes les étapes nécessaires à la radiation ont été respectées.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) comporte plusieurs sections à compléter :
- Informations sur la société : il s’agit d’indiquer le numéro SIREN de l’entreprise, sa dénomination sociale, son sigle éventuel, son adresse et sa forme juridique ;
- Motif de la radiation : il convient de cocher la case correspondant au motif de la demande (dissolution anticipée, clôture des opérations de liquidation ou cessation définitive d’activité) ;
- Date d’effet : il faut renseigner la date à laquelle la radiation prendra effet ;
- Décision ayant entraîné la radiation : il est nécessaire d’indiquer la nature et la date de la décision qui a conduit à la demande de radiation (assemblée générale, décision du président, etc.) ;
- Signature et coordonnées du déclarant : le représentant légal ou le mandataire doit signer le formulaire et indiquer ses nom, prénom, qualité et adresse.
Quelles sont les démarches à suivre pour radier une entreprise ?
Une fois le formulaire M4 (11685*03) rempli et signé, il doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Un exemplaire de la décision ayant entraîné la radiation (procès-verbal d’assemblée générale, décision du président…) ;
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire ;
- Le cas échéant, un exemplaire des comptes de liquidation approuvés par les associés ou actionnaires.
Ce dossier complet doit ensuite être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE se chargera ensuite de transmettre les documents au greffe du tribunal de commerce compétent pour procéder à la radiation de l’entreprise.
Enfin, il est important de signaler la radiation de l’entreprise aux autres administrations concernées, telles que l’Urssaf, la Direction générale des finances publiques ou encore la chambre de commerce et d’industrie.
La radiation d’une entreprise : un processus à ne pas négliger
La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour toute personne morale souhaitant mettre fin à son activité. Le formulaire M4 (11685*03) permet d’officialiser cette démarche auprès de l’administration et des tiers, et de s’assurer que toutes les obligations légales ont été respectées. Il est donc essentiel de remplir ce document avec rigueur et de suivre scrupuleusement les démarches requises pour éviter tout risque de pénalité ou de litige ultérieur.