Porter plainte pour faux et usage de faux : ce que vous devez savoir

Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui englobent la production, la publication ou l’utilisation de documents falsifiés. Les conséquences juridiques de ces actes peuvent être graves, et il convient donc de bien comprendre les enjeux liés à cette problématique. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes pour porter plainte pour faux et usage de faux, ainsi que les sanctions encourues par les auteurs.

Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?

Le faux est défini par le Code pénal comme la modification frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit ayant une valeur légale ou authentique. Le usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser un document falsifié en connaissance de cause. Les deux infractions sont souvent commises simultanément.

Il peut s’agir par exemple d’un diplôme ou d’une attestation falsifiée, d’un contrat modifié sans l’accord des parties concernées, ou encore d’une fausse signature apposée sur un document officiel. Les documents concernés peuvent être aussi bien des écrits publics (actes notariés, jugements) que des écrits privés (contrats, lettres).

Pourquoi porter plainte pour faux et usage de faux ?

Porter plainte pour faux et usage de faux permet aux victimes d’obtenir réparation du préjudice subi et de sanctionner les auteurs de ces infractions. Il est important de signaler ce type d’agissements aux autorités compétentes, car ils peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, notamment en termes de réputation et de confiance.

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De plus, la lutte contre le faux et l’usage de faux participe à la préservation de l’ordre public et à la protection des droits des citoyens. En effet, ces infractions portent atteinte à la sécurité juridique et au bon fonctionnement des institutions en faussant les informations sur lesquelles elles reposent.

Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?

La procédure pour porter plainte pour faux et usage de faux se déroule en plusieurs étapes :

  1. Rassemblez les preuves : avant de déposer votre plainte, il est essentiel de rassembler tous les documents qui attestent de la falsification (l’original et sa copie modifiée, par exemple), ainsi que toute autre pièce susceptible d’appuyer votre dénonciation (témoignages, correspondances).
  2. Déposez votre plainte auprès du procureur de la République : vous pouvez envoyer un courrier au procureur du tribunal judiciaire compétent (celui du lieu où l’infraction a été commise ou celui du domicile de l’auteur présumé), en expliquant les faits dont vous êtes victime et en joignant les preuves que vous avez réunies. Vous pouvez également vous rendre directement au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer votre plainte.
  3. Suivez l’évolution de votre plainte : le procureur de la République peut décider d’ouvrir une enquête préliminaire, de saisir un juge d’instruction ou de classer sans suite votre plainte. Dans ce dernier cas, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile, qui entraînera automatiquement la désignation d’un juge d’instruction.

Il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures options à suivre en fonction de votre situation.

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Quelles sont les sanctions encourues pour faux et usage de faux ?

Les peines encourues pour faux et usage de faux varient en fonction du type d’écrit concerné :

  • Faux en écriture publique ou authentique : jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende ;
  • Faux en écriture privée : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
  • Usage de faux : les mêmes peines que celles prévues pour le faux lui-même.

Ces peines sont susceptibles d’être aggravées si l’auteur des faits est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou si l’infraction a été commise en bande organisée. Des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, peuvent également être prononcées.

Il est important de noter que l’action publique pour faux et usage de faux se prescrit par 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise, si elle n’a pas été interrompue par la découverte des faits ou la poursuite de l’auteur.

Porter plainte pour faux et usage de faux est une démarche essentielle pour protéger vos droits et préserver l’intégrité du système juridique. N’hésitez pas à vous entourer d’un avocat compétent pour vous accompagner dans cette procédure et obtenir réparation du préjudice subi.