Vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage d’alcoolémie à l’aide d’un éthylotest. Malheureusement, celui-ci affiche un taux supérieur à la limite légale autorisée alors que vous êtes convaincu de ne pas avoir dépassé cette limite. Il est possible que l’éthylotest soit défectueux. Quels sont vos recours juridiques dans pareille situation ? Cet article vous éclaire sur les démarches à suivre et les actions possibles pour faire valoir vos droits.
Les obligations légales concernant l’éthylotest
Pour comprendre les recours possibles, il est important de connaître les obligations légales concernant l’utilisation de l’éthylotest lors d’un contrôle routier. Les forces de l’ordre sont tenues de respecter certaines règles lorsqu’elles procèdent à un dépistage d’alcoolémie.
Tout d’abord, le Code de la route prévoit que le conducteur doit être informé du motif du contrôle ainsi que des sanctions encourues en cas de refus ou d’infraction. Par ailleurs, les forces de l’ordre doivent utiliser des éthylotests homologués et vérifiés régulièrement selon la réglementation en vigueur.
La contestation du résultat et la demande de contre-expertise
Si vous estimez que l’éthylotest utilisé lors du contrôle est défectueux et affiche un résultat erroné, vous avez le droit de contester immédiatement auprès des forces de l’ordre. Vous pouvez demander à effectuer un second test avec un autre éthylotest pour vérifier la fiabilité du premier résultat.
Si le second test confirme le premier résultat et que vous maintenez votre contestation, vous pouvez solliciter une contre-expertise. Celle-ci consiste en une prise de sang réalisée dans un laboratoire agréé. Les résultats de cette analyse sont considérés comme plus fiables que ceux obtenus par l’éthylotest.
Il est important de noter que les frais liés à la contre-expertise sont à votre charge. Toutefois, en cas de résultat favorable, vous pouvez demander leur remboursement auprès du tribunal administratif.
Les démarches juridiques en cas de contestation
En cas de contestation du résultat obtenu par l’éthylotest et si la contre-expertise vous donne raison, plusieurs démarches juridiques peuvent être envisagées pour faire valoir vos droits. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé dans ce type d’affaires.
Premièrement, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République pour dénoncer l’utilisation d’un éthylotest défectueux lors du contrôle routier. Cette plainte doit être accompagnée des résultats de la contre-expertise et de tout élément pouvant étayer votre argumentation.
Deuxièmement, vous pouvez engager une action en responsabilité contre l’État pour faute. En effet, les forces de l’ordre ont l’obligation de s’assurer du bon fonctionnement des éthylotests utilisés lors des contrôles routiers. L’utilisation d’un appareil défectueux constitue donc une faute engageant la responsabilité de l’État.
Enfin, si vous avez subi un préjudice suite à la fausse accusation d’alcoolémie (immobilisation du véhicule, suspension du permis de conduire, etc.), vous pouvez demander réparation en sollicitant des dommages et intérêts.
Résumé
En cas d’éthylotest défectueux lors d’un contrôle routier, il est essentiel de connaître vos droits et les recours juridiques possibles. La contestation du résultat et la demande de contre-expertise sont les premières étapes à suivre. Si celles-ci confirment l’erreur du premier test, plusieurs démarches juridiques peuvent être envisagées avec l’aide d’un avocat spécialisé : dépôt d’une plainte auprès du procureur, action en responsabilité contre l’État et demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.