La garantie rétroactive de l’assurance décennale est un sujet méconnu, mais essentiel pour les acteurs du secteur du bâtiment. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette garantie et comment elle peut protéger votre entreprise et vos clients contre d’éventuels problèmes liés à la construction.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une assurance obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre la responsabilité civile professionnelle des constructeurs pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance vise à protéger le maître d’ouvrage (le client) en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
La garantie rétroactive : définition et fonctionnement
La garantie rétroactive est une clause spécifique qui peut être incluse dans un contrat d’assurance décennale. Elle permet de couvrir les travaux réalisés avant la souscription du contrat, mais qui n’étaient pas encore couverts par une assurance décennale à cette date. Cette garantie intervient donc lorsque l’entreprise a changé d’assureur, a créé une nouvelle entité juridique ou a souscrit tardivement à une assurance décennale.
La garantie rétroactive peut être accordée sous certaines conditions : l’assuré doit pouvoir fournir des preuves de la réalisation des travaux concernés (factures, contrats, etc.) et il ne doit pas y avoir de sinistre en cours ou connu au moment de la souscription. De plus, la rétroactivité est généralement limitée dans le temps (par exemple, à cinq ans avant la souscription).
Les avantages de la garantie rétroactive
La garantie rétroactive offre plusieurs avantages pour les professionnels du bâtiment et leurs clients :
- Elle permet aux entreprises de se conformer à leurs obligations légales en matière d’assurance décennale, même si elles ont réalisé des travaux sans assurance préalable.
- Elle protège les clients qui peuvent bénéficier d’une couverture en cas de dommages survenus après la réception des travaux, même si l’entreprise n’était pas assurée à l’époque de leur réalisation.
- Elle facilite les démarches auprès des assureurs en cas de sinistre, puisqu’il n’est plus nécessaire de rechercher quel était l’assureur au moment des travaux.
Mise en place et coût de la garantie rétroactive
Pour bénéficier d’une garantie rétroactive, il est essentiel d’en faire la demande auprès de son assureur lors de la souscription du contrat d’assurance décennale. Celui-ci étudiera alors les éléments fournis par l’entreprise (preuves des travaux réalisés, anciens contrats d’assurance, etc.) et proposera une offre adaptée.
Le coût de la garantie rétroactive dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature des travaux concernés, le montant des primes précédemment versées ou encore le niveau de risque évalué par l’assureur. Il est donc important de comparer les offres des différents assureurs pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins.
Exemple concret d’application de la garantie rétroactive
Imaginons une entreprise de construction qui a réalisé un chantier en 2015 sans être couverte par une assurance décennale. En 2018, cette entreprise souscrit enfin à une assurance décennale incluant une garantie rétroactive. Un sinistre lié à la solidité du bâtiment survient en 2020. Grâce à la garantie rétroactive, les dommages seront pris en charge par l’assurance décennale souscrite en 2018, même si les travaux ont été réalisés avant cette date.
Pour les professionnels du bâtiment, il est essentiel de bien comprendre et mettre en place la garantie rétroactive de l’assurance décennale. Celle-ci permet non seulement de se conformer aux obligations légales, mais aussi d’offrir une protection optimale aux clients et d’éviter d’éventuelles complications en cas de sinistre.