La faute médicale est un sujet délicat qui suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations. En tant que victime, il est primordial de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur ce sujet, en vous présentant les différentes étapes à suivre et les recours possibles.
Qu’est-ce qu’une faute médicale?
Une faute médicale se définit comme une erreur commise par un professionnel de santé dans le cadre de son exercice, entraînant des conséquences dommageables pour le patient. Il peut s’agir d’un diagnostic erroné, d’un retard de prise en charge, d’une erreur de traitement ou encore d’une infection nosocomiale. Pour être considérée comme une faute médicale, l’erreur doit résulter d’un manquement aux règles de l’art et aux obligations déontologiques du professionnel concerné.
Les différents types de responsabilité
En cas de faute médicale, plusieurs types de responsabilité peuvent être engagés:
- Responsabilité civile: elle permet à la victime d’obtenir réparation du préjudice subi. Elle peut être engagée si la faute commise par le professionnel a causé un dommage au patient;
- Responsabilité pénale: elle vise à sanctionner le professionnel de santé pour les infractions commises. Elle peut être engagée en cas de faute grave, mettant en danger la vie d’autrui ou constituant un délit;
- Responsabilité administrative: elle concerne les professionnels exerçant dans un établissement public de santé. La victime peut se tourner vers l’établissement lui-même pour obtenir réparation.
Les démarches à entreprendre en cas de faute médicale
Si vous êtes victime d’une faute médicale, plusieurs étapes sont à suivre:
- Consulter un médecin expert: cette étape est essentielle pour déterminer si la faute médicale est avérée et quelles sont les conséquences pour votre santé. Le médecin expert évaluera également l’étendue du préjudice subi;
- Réunir les preuves: il est important de rassembler tous les documents médicaux et administratifs relatifs à votre prise en charge (dossier médical, ordonnances, comptes rendus d’examens, etc.). Ces éléments serviront à établir la réalité de la faute et son lien avec le dommage subi;
- Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI): cette instance a pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de fautes médicales. Elle peut proposer une solution amiable ou orienter le dossier vers une procédure judiciaire;
- Engager une action en justice: si la CCI n’aboutit pas à un accord ou si vous estimez que l’indemnisation proposée est insuffisante, vous pourrez saisir le Tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Les recours possibles
En cas de faute médicale, plusieurs recours sont envisageables:
- La voie amiable: il s’agit de trouver un accord avec le professionnel de santé ou l’établissement concerné, par exemple en passant par la CCI. Cette solution présente l’avantage d’être plus rapide et moins coûteuse qu’une action en justice;
- L’action en responsabilité civile: elle vise à obtenir réparation du préjudice subi, sous forme d’indemnisation. Elle peut être dirigée contre le professionnel de santé fautif, son employeur ou son assureur;
- L’action en responsabilité pénale: elle permet de sanctionner le professionnel de santé pour les fautes commises. Elle est généralement engagée en cas de faute grave, constitutive d’un délit ou d’un crime;
- L’action en responsabilité administrative: elle concerne les professionnels exerçant dans un établissement public de santé. La victime peut se tourner vers l’établissement lui-même pour obtenir réparation.
Il est important de noter que ces recours ne sont pas exclusifs les uns des autres: vous pouvez ainsi cumuler une action en responsabilité civile et une action en responsabilité pénale, par exemple.
Les délais pour agir
En matière de faute médicale, les délais pour agir sont les suivants:
- Action en responsabilité civile: le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé);
- Action en responsabilité pénale: les délais varient selon la gravité de l’infraction (3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime);
- Action en responsabilité administrative: le délai de recours est de 2 ans à compter du fait générateur du préjudice ou de la notification de la décision contestée.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est recommandé d’agir rapidement et de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit médical.
En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. La consultation d’un médecin expert, la saisine de la CCI et l’engagement d’une action en justice sont autant d’étapes importantes pour faire valoir vos droits. Plusieurs recours sont possibles, selon le type de responsabilité engagée (civile, pénale ou administrative) et les délais pour agir varient en fonction du recours choisi. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé pour optimiser vos chances d’obtenir réparation.