Garantie voiture d’occasion: Comment se protéger contre un vice caché?

L’achat d’une voiture d’occasion est souvent perçu comme une opération risquée. Entre les arnaques potentielles et les vices cachés, l’acheteur peut rapidement se retrouver dans une situation délicate. Dans cet article, nous allons aborder le sujet de la garantie lors de l’achat d’une voiture d’occasion et comment elle peut vous protéger contre un vice caché.

Qu’est-ce qu’un vice caché?

Un vice caché est un défaut qui rend la voiture impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Ce défaut doit être antérieur à la vente et ne peut être apparent lors de l’achat.

La garantie légale contre les vices cachés

Dans le domaine automobile, le Code civil prévoit une garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie oblige le vendeur à répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Le vendeur est tenu de cette garantie même s’il ignorait ces vices lors de la vente.

Mettre en jeu la garantie pour vice caché

Pour mettre en jeu cette garantie, il faut prouver trois éléments: le défaut doit être grave (rendant le véhicule inutilisable), il doit être caché (non apparent lors de l’achat) et il doit être antérieur à la vente. Il est important de noter que c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché.

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L’action en justice pour vice caché

Si le vendeur refuse de reconnaître le vice caché et de rembourser tout ou partie du prix de vente, l’acheteur a deux options : soit rendre la voiture et demander le remboursement intégral du prix payé, soit garder la voiture et demander une réduction du prix. L’action en justice doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La protection offerte par une garantie commerciale

En plus de la garantie légale contre les vices cachés, certains vendeurs proposent une garantie commerciale. Cette garantie offre généralement une protection plus large et couvre davantage de pièces que la garantie légale. Elle est toutefois généralement limitée dans le temps.

Conclusion

Acheter une voiture d’occasion comporte toujours un risque. Cependant, grâce à la garantie légale contre les vices cachés et éventuellement à une garantie commerciale, vous pouvez vous protéger contre les mauvaises surprises. N’hésitez pas à faire appel à un avocat si vous rencontrez des problèmes avec votre véhicule d’occasion pour faire valoir vos droits.