Obtenir un extrait de casier judiciaire est une démarche souvent nécessaire dans le cadre professionnel ou administratif. Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et quelle est son utilité ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet et détaillé sur ce document.
Définition et contenu de l’extrait de casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il est géré par le Service du Casier Judiciaire National (SCJN), rattaché au ministère de la Justice.
L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui résume les éventuelles condamnations inscrites au casier d’une personne. Il ne mentionne pas toutes les condamnations : seules les peines les plus graves y figurent, comme les crimes, certains délits et contraventions de 5ème classe.
Certaines condamnations sont effacées automatiquement du bulletin n°3 après un certain délai (par exemple, une amende pour une contravention de 4ème classe disparaît au bout de trois ans). D’autres peuvent être effacées sur demande, sous certaines conditions.
Utilité et demandes d’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé par les employeurs pour vérifier la moralité et l’honorabilité d’un candidat à un poste. Il peut également être requis pour l’accès à certaines professions réglementées, comme les métiers en lien avec la sécurité, la justice ou le secteur financier.
De plus, il est parfois nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de démarches administratives, telles que l’adoption d’un enfant, la demande de naturalisation ou l’obtention d’un titre de séjour.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :
- La demande en ligne : vous pouvez remplir un formulaire sur le site du Service Central du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr). Vous devez fournir des informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi qu’une adresse électronique valide. L’extrait vous sera ensuite envoyé par courrier postal sous pli sécurisé.
- La demande par courrier : il vous suffit d’envoyer une lettre signée avec les mêmes informations que pour la demande en ligne, accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité. Adressez votre courrier au Service Central du Casier Judiciaire National (107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex).
Il est à noter que la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite.
Quelques conseils pour les démarches liées à l’extrait de casier judiciaire
Voici quelques recommandations pour faciliter vos démarches :
- Faites votre demande suffisamment à l’avance : le délai d’obtention d’un extrait de casier judiciaire varie généralement entre une et trois semaines. Prévoyez donc un délai suffisant avant la date limite fixée par l’employeur ou l’administration concernée.
- Vérifiez les informations portées sur l’extrait : en cas d’erreur, vous pouvez demander une rectification auprès du SCJN.
- Conservez précieusement votre extrait de casier judiciaire : il vous sera utile dans le cadre d’autres démarches ultérieures.
Pour aller plus loin : effacement des mentions au casier judiciaire
Il est possible de demander l’effacement de certaines mentions inscrites au casier judiciaire, sous réserve de remplir certaines conditions. Cette procédure, appelée rehabilitation, peut être automatique ou judiciaire.
La réhabilitation automatique intervient après un certain délai (entre 3 et 40 ans selon la nature et la gravité des condamnations), sous réserve que la personne concernée n’ait pas commis de nouvelles infractions pendant cette période.
La réhabilitation judiciaire, quant à elle, doit être sollicitée auprès du tribunal compétent. Elle est accordée si le demandeur peut justifier d’une conduite irréprochable depuis l’expiration des peines prononcées et s’il remplit certaines conditions supplémentaires.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans le cadre professionnel et administratif. Il est important de connaître les démarches pour l’obtenir et de se tenir informé sur les possibilités d’effacement des mentions y figurant.