Code de cession de véhicule : comment l’obtenir et quelles démarches effectuer ?

Vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion ou vous avez vendu votre automobile et vous vous demandez comment obtenir le code de cession de celui-ci ? Ne cherchez plus, cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le code de cession de véhicule, les démarches à suivre pour l’obtenir et les obligations légales qui en découlent.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession est un code confidentiel composé de plusieurs chiffres et lettres. Il est exigé par l’administration française lors d’un changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé. Ce code permet d’identifier la transaction entre l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur) du véhicule. La délivrance du code de cession est une étape obligatoire dans le processus de vente ou d’achat d’un véhicule d’occasion.

Comment obtenir le code de cession lors d’une vente ?

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez la responsabilité en tant que vendeur d’informer l’administration française en lui transmettant une déclaration de cession. Cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le site officiel du gouvernement : ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Lors de cette déclaration, un code de cession vous sera attribué.

Voici les étapes à suivre pour obtenir ce code :

  1. Connectez-vous sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr)
  2. Inscrivez-vous ou connectez-vous à votre compte si vous en avez déjà un
  3. Rendez-vous dans la rubrique « Mon véhicule » et choisissez l’option « Vendre ou donner mon véhicule »
  4. Remplissez les informations demandées concernant le véhicule (immatriculation, date de cession, kilométrage, etc.) ainsi que les coordonnées de l’acheteur
  5. Validez la déclaration et recevez immédiatement par mail le code de cession
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Quels sont les documents à fournir lors de la vente d’un véhicule ?

Lors de la vente d’un véhicule, plusieurs documents doivent être remis à l’acheteur. Parmi ces documents figurent :

  • Le certificat de non-gage, qui est un document attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il est libre de toutes contraintes financières
  • Le certificat de situation administrative, qui confirme que le véhicule est bien enregistré au nom du vendeur et qu’il peut être vendu légalement
  • Le contrôle technique, qui doit être réalisé moins de 6 mois avant la vente pour les véhicules de plus de 4 ans
  • La carte grise, qui doit être barrée avec la mention « Vendu le… » (date de la vente) et signée par le vendeur

Il est essentiel de communiquer le code de cession à l’acheteur, car il en aura besoin pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’acheteur avec le code de cession ?

L’acheteur a un délai de 15 jours après la date de cession pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom. Pour ce faire, il devra se connecter sur le site de l’ANTS et saisir le code de cession fourni par le vendeur. Voici les étapes à suivre :

  1. Connectez-vous sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr)
  2. Inscrivez-vous ou connectez-vous à votre compte si vous en avez déjà un
  3. Rendez-vous dans la rubrique « Mon véhicule » et choisissez l’option « Changer le titulaire du certificat d’immatriculation suite à un achat »
  4. Saisissez le code de cession et remplissez les informations demandées concernant l’achat du véhicule
  5. Payer les taxes d’immatriculation en ligne
  6. Validez la demande d’immatriculation et attendez la réception du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) par courrier à votre domicile
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Il est important de noter que si l’acheteur ne réalise pas ces démarches dans les délais impartis, il s’expose à des sanctions financières.

Quelles sont les obligations légales en matière de code de cession ?

En tant que vendeur, vous avez l’obligation légale de déclarer la vente du véhicule et d’obtenir un code de cession. Cette étape est indispensable pour permettre à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom. La transmission du code de cession fait partie des documents obligatoires que vous devez remettre à l’acheteur lors de la transaction.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, en cas d’accident ou d’infraction commise par le nouveau propriétaire, vous pourriez être tenu responsable si la vente n’a pas été correctement déclarée auprès des autorités.

Pour éviter tout désagrément et respecter la loi, il est donc primordial de suivre scrupuleusement les étapes évoquées précédemment pour obtenir votre code de cession et le transmettre à l’acheteur lors de la vente du véhicule.