FORMATION JURIDIQUE : DROIT SOCIAL >

Risques en droit pénal du travail pour dirigeants

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Prendre conscience de l'obligation de respecter les règles, procédures, normes et consignes édictées par la réglementation et par l'entreprise pour ne pas mettre en jeu sa responsabilité pénale

• Déjouer nombre de situations délicates pour cadre dirigeant

• Anticiper les infractions et mettre en œuvre les précautions élémentaires

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• L’obligation de résultat de l’employeur en hygiène, sécurité et accident du travail : Art L 263

• L’article 230-2 du Code du travail ; comment remplir ses obligations légales et ne pas engager sa responsabilité pénale

• Les règles à observer, les actions à engager

• La dernière jurisprudence en matière d’accident du travail, mise en perspective de l’évolution jurisprudentielle

• La responsabilité pénale de la personne morale

• La délégation de pouvoir

• Délégation de pouvoir et délégation de signature

• Les sept conditions de validité

• Les risques pour les cadres

• Les conditions spécifiques en hygiène et sécurité

• La responsabilité pénale du salarié

• L’article 230-3 du code du travail et sa jurisprudence

• Les sanctions pénales contre le salarié

• L’obligation de sécurité due par le salarié comme fondement d’une sanction disciplinaire

• La responsabilité pénale de l’entreprise utilisatrice envers ses sous-traitants et les intérimaires

• L’obligation de sécurité et de résultat

• Le respect des procédures et du plan de prévention

• Gestion et management de la sécurité

• Rôle et fonction du CHSCT

• La responsabilité pénale en matière de sous-traitance et de travail illégal

• La fourniture illicite de main d’œuvre ou le marchandage

• Le prêt illicite de main d'œuvre

• Les risques pris par Saint-Gobain avec ses sous-traitants

• Le travail dissimulé

• Le travail des étrangers

• Les précautions à prendre, les règles à observer, les risques pris par l’encadrement

• Les techniques de prévention, les règles à observer

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