FORMATION JURIDIQUE : DROIT SOCIAL >

Maîtrise des risques du droit pénal au travail

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Identifier les risques d'infraction qui relèvent de l'exercice professionnel et du droit du travail

• Comprendre les mécanismes d'engagement de la responsabilité pénale et les conséquences pour les dirigeants, cadres et personnels exerçant des responsabilités

• Prendre conscience de l'obligation de respecter les règles, procédures, normes et consignes édictées par la réglementation et par l'entreprise pour ne pas mettre en jeu sa responsabilité pénale

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• L'organisation judiciaire française :

• Civil, administratif, pénal

• Les infractions, contraventions, délits, crimes

• L'organisation pénale : Le parquet, la police judiciaire, les enquêtes, commissions rogatoires, juges d'instruction, avocat, Tribunal de police, correctionnel, cour d'assises. Comment agir ?

• La mise en examen, les recours, l'incarcération, la chambre d'instruction, le procès pénal, les droits de la défense, les sanctions. La responsabilité pénale et civile de l'entreprise

• Les règles de base de la responsabilité pénale et civile

• La responsabilité du chef d'entreprise, de la personne morale, la mise en œuvre des procédures

• La délégation de pouvoirs et la délégation de signatures : portée et conséquences de la délégation de pouvoirs, conditions de validité, les risques pour les salariés

• Les responsabilités pratiques en sécurité du travail : des obligations renforcées. La faute inexcusable et l'obligation de résultats, la mise en danger de la vie d'autrui, les coups et blessures involontaires, la non-assistance à personne en danger, les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner; la législation sur les accidents du travail, les sanctions pénales induites et leurs conséquences

• Les responsabilités pénales issues du droit du travail

• Responsabilité en matière de durée du travail : les horaires sous contrôle, durées maxi, repos journalier et hebdomadaire, règles de fond et impacts des violations, heures supplémentaires

• Le travail dissimulé, le marchandage, le travail clandestin, le prêt illicite de main d'œuvre : comment s'y repérer et y faire face

• Les zones à risque du recours à l'intérim et de la sous-traitance

• La législation et les risques liés à l'hygiène et à la sécurité

• Les risques pour le salarié et l'entreprise

• Les responsabilités liées à l'exercice du droit social, droit syndical, délégué et représentants du personnel, le délit d'entrave, les contraventions et délits du droit social

• Le harcèlement moral et sexuel et les discriminations en entreprise : les apports légaux, comment détecter, réagir, la médiation, l'inspection et la médecine du travail, stress et harcèlement

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