FORMATION JURIDIQUE : DROIT COMMERCIAL >

Loi de modernisation économique : les nouvelles donnes de la négociation commerciale

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Donner aux responsables commerciaux qui négocient avec la grande distribution, les outils juridiques et commerciaux pour leur permettre de comprendre l’évolution actuelle du dispositif juridique des négociations commerciales

• Faire le point sur les lois Galland, Dutreil et Chatel

• Réfléchir aux outils de la négociation commerciale

• Déjouer les principaux pièges liés à la nouvelle réglementation

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• La loi Galland

• Synthèse et dérives d’application

• Raisons de la disparition de la loi Galland

• La loi Dutreil en faveur des PME

• Les grands principes et les modalités d’application

• La Circulaire dite Dutreil II

• Mode d’interprétation administrative de textes de nature pénale

• La loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales

• La définition stricte des marges avant et des marges arrière

• Le seuil de revente à perte diminue (SRP)

• Nouveau mode de calcul du SRP : notion de triple net

• Exemple de calcul de marge arrière pour 2006, 2007 et 2008

• Difficultés d’application et d’interprétation

• Les nouvelles règles du jeu entre les fournisseurs et distributeurs

• Le point sur les conditions générales de vente

• Les principes de non discrimination et de différenciation tarifaire

• Le principe de la coopération commerciale

• Les services distincts

• La différence entre services distincts et services de coopération commerciale

• Clauses et pratiques discriminatoires ou abusives

• Les sanctions civiles, pénales et administratives

• Ruptures des relations commerciales et leurs conséquences

• Sécurité juridique et contrôles (DGCCRF et autorités de la concurrence)

• Incidences probables sur le comportement des entreprises

• Calendrier de la réforme

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