FORMATION JURIDIQUE : DROIT SOCIAL >

La délégation unique du personnel et le fonctionnement du C.E.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Donner aux élus des instances représentatives du personnel les bases juridiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, de façon à leur permettre de les exercer dans les meilleures conditions

• Posséder les points clés du Code du Travail et du droit social

• Acquérir les bons réflexes juridiques pour améliorer les relations sociales

• Disposer des moyens nécessaires à faire appliquer le droit du travail

• Placer efficacement son action face à l'employeur et intervenir utilement dans les relations sociales de l’entreprise

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• La délégation unique du personnel

• L’exercice des attributions du délégué du personnel

• Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

• Les délégués du personnel peuvent-ils se substituer au comité d'entreprise ?

• Les délégués du personnel peuvent-ils se substituer au CHSCT ?

• Les délégués du personnel peuvent-ils se substituer aux délégués syndicaux ?

• Moyens d'action

• L'employeur est-il tenu de mettre un local à la disposition des délégués du personnel ?

• Quelles informations les délégués du personnel peuvent-ils afficher au sein de l'entreprise?

• Les heures de délégation

• Réunion des délégués du personnel

• Quelle est la fréquence des réunions de délégués du personnel avec l'employeur ?

• Quelles sont les formalités préalables à une réunion de délégués du personnel ?

• Comment se déroulent les réunions de délégués du personnel ?

• Quelles sont les formalités à respecter après la tenue de la réunion ?

• Le droit d’alerte

• L’inspecteur du travail et les délégués du personnel

• Nature, mise en place et composition du comité

• L’obligation de constituer un comité (effectif de l’entreprise, candidatures, …)

• Le chef d’entreprise et son représentant : une présidence obligatoire

• La personnalité civile du C.E. et ses conséquences, les assurances

• La constitution du bureau : secrétaire, trésorier, et leurs adjoints respectifs, titulaires et suppléants

• Le rôle spécifique du secrétaire (élu entre les membres titulaires), et les obligations du trésorier

• La situation des membres du C.E.

• Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du comité

• Les moyens des membres du C.E. pour exercer leurs fonctions

• La rémunération du temps passé en commissions

• Les différents congés de formation pour les élus

• Le fonctionnement du C.E.

• L’organisation des réunions, la préparation de l’ordre du jour, les délais de convocation

• Le procès verbal, la rédaction, l’approbation, l’affichage

• Le cas d’entrave au fonctionnement

• Le règlement intérieur du C.E. (contenu et nécessité)

• Les 3 commissions obligatoires (formation professionnelle et emploi, information et aide au logement, économique) et les commissions facultatives

• Les attributions du C.E. dans le domaine économique

• L’information sur l’activité économique de l’entreprise

• La consultation sur les effectifs, les licenciements collectifs

• L’intervention du C.E. sur les conditions de travail

• La lecture du bilan social, le 1 % logement

• Le plan de formation et les réunions obligatoires

• Les attributions du C.E. dans le domaine social et culturel

• La notion d’activité sociale et culturelle

• Le financement des activités sociales et culturelles en l’absence d’obligation légale

• Les différents moyens financiers du C.E., calcul des subventions

• Le 0,2 % de fonctionnement, son utilisation réglementée

• Les bénéficiaires des activités du C.E.

• Le fonctionnement des commissions sociales et culturelles

• Le point sur l’URSSAF et la réglementation des bons d’achats et des chèques cadeaux

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