FORMATION JURIDIQUE : DROIT COMMERCIAL >

Formation juridique des commerciaux

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Transmettre aux commerciaux de la Société-Cliente les bases juridiques nécessaires à l’exercice de leur profession dans les meilleures conditions

• Acquérir une connaissance totale des contrats négociés pour le compte de son entreprise

• Prendre conscience de l’importance des engagements pris vis-à-vis de la clientèle tant par écrit qu’oralement

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Le contrat de vente : la chose et le prix

• Les conditions de validité

• La capacité des parties

• Les grands principes de la responsabilité commerciale

• Les préliminaires à la vente : études et devis

• Documentation publicitaire et contractuelle

• Conditions Générales de Vente et d'Achat

• Les pièges à éviter

• Les obligations du commercial et du vendeur

• Vente aux entreprises et/ou aux particuliers : différences et règles

• Le prix

• La facturation

• L'obligation d'information et de conseil

• La législation sur la concurrence commerciale

• Concurrence déloyale – Dénigrement

• Refus de vente

• La loi LME (les grands principes)

• Les pratiques discriminatoires

• La législation protégeant le consommateur

• Crédit à la consommation

• Offre préalable - Délai de rétractation

• Démarchage, abus de faiblesse

• La livraison

• La jurisprudence

• Aperçu de la théorie de l’apparence

• Qui a le pouvoir de signer ?

• Le mandat

• La délégation

• La conclusion de la vente

• Obligation de garantie et de sécurité : conditions et effets

• La délivrance - Les vices cachés

• L’e-business (notions fondamentales)

• Les sanctions propres aux ventes commerciales

• Les erreurs à éviter

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