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Les sanctions disciplinaires

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire

• Engager et suivre une procédure

• Gérer les sanctions disciplinaires

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Différents types de sanctions

• L’avertissement verbal ou écrit

• La mutation

• La mise à pied

• Le licenciement

• Les sanctions prohibées

• Opinions politiques

• Activités syndicales ou mutualistes

• Convictions religieuses

• Etat de santé ou handicap

• Sexe, race, origine

• Moeurs, situation familiale

• Droit de grève

• Subit ou refusé d’avoir subit un harcèlement sexuel ou avoir témoigné de ces agissements

• Distinction entre faute professionnelle et faute disciplinaire

• Incidence du règlement intérieur et/ou de la note de service

• Insuffisance professionnelle

• Gravité de la faute

• Rétrogradation et mutation disciplinaire

• Faute pour refus de modification de contrat de travail

• Jurisprudence de la sanction pécuniaire

• Mettre en oeuvre la procédure disciplinaire

• Les différentes procédures : simplifiée, normale, délais et prescription

• Convocation à un entretien préalable : contenu de la convocation

• L’entretien préalable

• Lettre de sanction et rappel à l'ordre

• Répondre à l'opposition du salarié

• La procédure d'annulation devant les prud'hommes

• Les cas de litige

• Annulation d’une sanction

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