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Droit commercial pour commerciaux

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Donner aux commerciaux les outils juridiques nécessaires à l’exercice de leur profession

• Acquérir une meilleure connaissance des contrats qu’ils négocient pour le compte de leur entreprise

• Maitriser les fondamentaux du droit de la concurrence

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• La législation sur la concurrence commerciale

• Concurrence déloyale

• Dénigrement

• Refus de vente

• La loi LME

• Les pratiques discriminatoires

• Les ententes

• Les abus de position dominante

• Le contrat de vente

• La chose et le prix

• Les conditions de validité

• La capacité des parties

• Les grands principes de la responsabilité commerciale

• Les préliminaires à la vente

• Études et devis

• Documentation publicitaire et contractuelle

• Conditions Générales de Vente et d'Achat

• Les obligations du Commercial : information et de conseil

• La législation protégeant le consommateur

• Crédit à la consommation

• Offre préalable - Délai de rétractation

• Démarchage, abus de faiblesse

• La livraison

• La jurisprudence

• Aperçu de la théorie de l’apparence

• Qui a le pouvoir de signer ?

• Le mandat

• La délégation

• Le contrat et ses particularités

• La négociation du contrat

• La validité et l'exécution du contrat

• Les principaux types de contrats commerciaux

• Les erreurs à ne pas commettre

• Les pièges à éviter

• La conclusion de la vente

• Obligation de garantie et de sécurité : conditions et effets

• La délivrance - Les vices cachés

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