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Urbanisme Commercial : Agrandissement - Transfert et LME

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Maîtriser la réglementation relative aux agrandissements et/ou transferts dans la grande distribution

• Evaluer les problèmes juridiques

• Comprendre les critères d'examen de projet

• Comprendre la LME

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Introduction à l'urbanisme commercial

• Base Juridique : Loi de Modernisation de L’Economie (LME) n° 2008-776 du 4 Août 2008

• Rappel des réglementations antérieures

• Circulaire interministérielle n°61-43 du 24.08.1961

• Circulaire du 27.08.1969 relative à la place de l’équipement commercial dans le développement urbain

• Loi du 31.12.1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

• Circulaire du Premier Ministre du 27 mai 1970 sur la place de l’équipement commercial dans le développement urbain

• Loi n°73 du 27.12.1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat dite LOI ROYER

• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat commercial

• Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

• Décret n° 2002-1369 relatif aux schémas de développement commercial

• Loi n° 2008-776 de Modernisation de l’Economie

• Rôle des maires et présidents des EPCI

• Les CDEC deviennent CDAC

• Les critères d’examens des projets

• Développement durable

• Effet de l’animation de la vie urbaine….

• Effets découlant des procédures du code de la construction et de l’habitation

• Effets découlant du code de l’urbanisme

• Qualité environnementale

• HQE

• Insertion dans les réseaux de transports collectifs

• Modernisation des magasins (loi de 1996 et loi n° 2004-804 du 9.08.04)

• Problèmes juridiques découlant l’application de l’article 102 de la loi LME

• Questions des parlementaires (AN et Sénat)

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