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Droit immobilier : Le contrat de vente

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Maitriser les bases du droit de l'immobilier

• Appréhender les notions spécifiques du contrat de vente

• Perfectionner ses connaissances en matière d'obligations

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Les règles de base du droit contractuel

• Les différentes formes de contrat

• Application des règles du droit immobilier aux agences immobilières

• Les rudiments de la loi Hoguet

• L’avant-contrat

• Promesse de vente

• Compromis de vente

• Les clauses restrictives et suspensives

• Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite

• Les frais annexes

• Frais et émoluments de notaires

• Les commissions d’intermédiaires

• Les impôts et taxes

• Spécificités des logements neufs

• Impôts et taxes

• Les frais de notaire

• Spécifcités liées aux multi-acquéreurs

• Achat en concubinage : le pacte civil de solidarité

• Les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes

• L’indivision

• La Société Civile Immobilière (SCI)

• Les obligations du vendeur

• Transfert de propriété

• Obligation d’information

• Obligation de délivrance

• La livraison

• La conformité

• Les certificats, garanties et diagnostics

• Amiante, plomb, termite

• Les obligations de la loi SRU

• Le délai de rétractation

• La loi Carrez et l’attestation de surface

• Les vices cachés

• Les obligations de l’acheteur

• La prise de possession

• Le paiement du prix et ses modalités

• Les exécutions forcées

• Les particularités

• L’achat sur plan

• La VEFA

• Le contrat de réservation

• Le dépôt de garantie

• Les principaux litiges

• Les principales questions posées à l’agent immobilier

• Les précautions à prendre

• Les fautes à ne pas commettre

• Les règles à adopter en matière de

• Compromis de vente

• Promesse de vente

• Promesse d'achat

• Vente sous seing privé

• Mandat, bon de visite, notaire, etc

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